Conditions Générales de Vente

OPYA Institut

1. Présentation

OPYA Institut est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration de formation 11756115775 auprès du préfet de la région d’ÎLE-DE-FRANCE et dont le siège social est situé au 14 rue Quatrefages, 75005 Paris. Siret : 884 244 807 00019.

Dans les paragraphes qui suivent, nous désignerons par :

• Client : toute personne morale ou physique qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société OPYA Institut
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
• CGV : les Conditions Générales de Ventes, détaillées ci-dessous
• OPCO : les opérateurs de compétences qui accompagnent et financent la formation professionnelle.
• Organisme financeur/organisme : désigne l’OPCO ou toute société publique ou privée s’étant engagée au financement d’une ou plusieurs Formations d’un stagiaire.
• Commande/Bon de commande : désigne tout engagement d’achat de l’ensemble des formations sélectionnées par client sur le site opya-formations.fr
• Société : OPYA Institut

2. Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Toutes nos formations sont proposées en présentiel ou distanciel. Elles possèdent toutes un programme et sont construites sous le format pédagogique de séquences. Vous pourrez consulter toutes les informations sur les formations, par thème, sur notre site internet dédié : opya-formations.fr

S’il le juge nécessaire, la société pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les programmes ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

OPYA Institut se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment, il en est de la responsabilité du stagiaire d’en prendre connaissance.

3. Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants ayant contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

4. Documents contractuels

OPYA INSTITUT fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail et un devis de formation (inclus dans la convention). Le Client s’engage à signer le document par signature numérique comme il lui sera proposé ou de renvoyer un exemplaire de la convention signée et tamponnée dans les plus brefs délais à OPYA. Une attestation de présence sera adressée au client par mail à l’issue de la formation.

La confirmation d’inscription par la Société après vérification que le Client ou le cas échéant l’apprenant rentre bien dans le public visé et remplit les prérequis éventuels, ainsi que du nombre de places disponibles.

5. Supports de formation

OPYA INSTITUT délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

Les supports de cours remis par la Société sont compris dans les frais de participation. La Société conserve l’intégralité des droits d’auteur relatifs à toutes les Informations que la Société divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation. Sont interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit et leur utilisation pour un autre objet qu’un usage personnel.

La participation à la formation donne uniquement droit d’appliquer à sa patientèle/à sa clientèle (constituée de particuliers en aucun cas des professionnels de la santé ou de la forme) les acquis théoriques et pratiques de l’enseignement. Le Client, et le cas échéant l’apprenant, s’engagent à ne pas donner de formation ou enseignement portant sur tout ou partie du contenu des formations à d’autres professionnels sur tous les thèmes abordés dans la session, ni à enseigner la méthode « OPYA INSTITUT » ou tout ou partie des contenus des formations par voie numérique (notamment application mobile, coaching en ligne etc).

Toute publication, présentation écrite, photo ou audiovisuelle, diffusion de support reprenant les éléments de la méthode (notamment pour la rédaction de mémoire ou article) est interdite sauf autorisation préalable écrite de la Société, et en toutes hypothèses les exercices devront être clairement identifiés de la technique OPYA INSTITUT.

Tout manquement est passible de poursuites judiciaires.

6. Information des bénéficiaires

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par mail une semaine avant le début de la formation sous forme de règlement intérieur.

Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

7. Conditions spécifiques aux classes virtuelles

Pour les conditions d’annulation, merci de vous reporter au paragraphe 10.

Règles spécifiques relatives aux classes virtuelles :

• L’enregistrement des formations est strictement interdit car il serait en violation des dispositions légales en matière de droit à l’image et du traitement des données personnelles ;
• Les formations ayant lieu par visio-conférence sur le logiciel Zoom (dont vous acceptez par ailleurs les conditions générales d’utilisation et le traitement des données personnelles), il est impératif avant la formation d’en maitriser les fonctionnalités de base et notamment :
• De disposer d’une connexion internet haut débit.
• D’avoir téléchargé le logiciel (gratuit)
• D’avoir créé un compte avec votre prénom et votre nom (sans cela nous ne pourrons attester de votre présence à la formation et valider les acquis)
• D’avoir testé le logiciel pour vous assurer de pouvoir être vu (activer la caméra) et entendu (activer le micro) par le formateur et de savoir comment rejoindre une réunion (voir tutoriel : https://www.youtube.com/embed/RgZPZ_qCvZk?rel=0&autoplay=1&cc_load_policy=1&hl=fr&cc_lang_pref=f)

Toute demande de report ou de remboursement en raison d’un problème de connexion à Zoom au moment de la formation sera refusée.

• La formation doit être suivie dans un lieu au calme, et vous devez avoir de l’espace autour de vous pour pouvoir bouger, et faire les différentes postures ;
• Le stagiaire devra être connecté pendant toute la session de formation (En vue des attestations de connexion qui attesteront de votre participation pour les OPCO) ;
• Les supports de cours vous seront adressés par voie postale ou numérique en amont de la formation afin que vous puissiez en prendre connaissance avant la formation. Toute formation commencée sera due et aucun report n’est possible.

8. Conditions financières

Tous les prix sont indiqués en euros. Toute session commencée est due intégralement. La Société n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable – article 261 du CGI), les prix indiqués sont donc à la fois HT et TTC.

Le prix des Stages couvre les coûts pédagogiques et l’animation, il n’inclut pas les frais de transport, d’hébergement et de repas du Client (sauf mention expresse contraire).

L’acceptation de la Société est conditionnée par le règlement d’un acompte versé à l’inscription ou de la signature de la convention de formation en cas de prise en charge par un employeur, ainsi que la confirmation que les prérequis sont remplis.

7.1 Règlement par le client

Le prix du stage sera réglé comme suit :

Pour les formations en présentiel, un acompte sera versé lors de l’inscription (via notre module de paiement ou par virement si convenu entre les parties).

Puis le solde un mois avant le début de la formation et au plus tard le premier jour de la formation par virement bancaire.

Pour les formations en distanciel, la totalité de la prestation aura été réglée à l’inscription.

Le client recevra sa facture le dernier jour de la prestation au plus tard.

7.2 Règlement par un organisme financeur

La société n’accepte pas de subrogation de paiement sauf cas particulier convenu entre les parties (contactez nous a l’adresse contact@opya-institut.fr)

Le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation auprès de la société et ce au plus tard, au premier jour de la formation. Il appartient au client de constituer lui-même son dossier de prise en charge et de remboursement auprès de l’OPCO auquel il est affilié ; La société s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la bonne constitution de son dossier mais se dégage de toute responsabilité quant à l’acceptation de financement par l’OPCO. Le paiement total de la formation devra être effectué au plus tard le premier jour de la formation et ceci indépendamment de la décision de prise en charge financière par l’OPCO.

9. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas d’achat en ligne d’une formation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande (formulaire d’inscription en ligne). Dans ce délai, le montant versé par le client est totalement remboursé par OPYA Institut.

Passé ce délai, l’acompte versé à l’inscription ne sera plus remboursable.
Si la formation a été payée en totalité à l’inscription, ce montant n’est pas remboursable.

En bénéficiant de tout ou partie de la Formation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

10. Pénalités

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. OPYA Institut se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

11. Report et Annulation

Article – 10.1 Report et annulation de la formations par le client

Le Stagiaire devra effectuer toute demande de report ou d’annulation de sa participation à une formation par mail à l’adresse contact@opya-formations.fr

En cas de report ou d’annulation imputable au Stagiaire à moins de trente 30 jours avant la date de la session de Formation, l’intégralité du montant de la formation sera dû et la Formation sera « non reportable ».

En cas de report ou d’annulation imputable au Stagiaire à plus de trente 30 jours avant la date de la session de Formation :

Formation en présentiel : il sera proposé au Stagiaire un report de sa Formation à une date ultérieure à durée et tarif équivalent.

Si un accord de nouvelle date est convenu, le montant de l’acompte initial sera alors basculé pour servir à la nouvelle formation.

Si aucun accord de report n’est convenu, l’inscription sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursable.

Formation en distanciel : Le montant de la formation (payé lors de l’inscription) n’est pas remboursable sous aucune condition.

En tout état de cause, aucun remboursement des sommes versées à l’inscription par le Stagiaire ne pourra intervenir en cas de report ou d’annulation imputable au Stagiaire.

De plus, toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. Cette procédure fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être prise en charge au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Article 10.2 – Report et annulation de la formations par la société

La société se réserve le droit d’annuler une formation si des mesures exceptionnelles se présentent : maladie des formateurs, épidémie, conditions climatiques, guerre, situation d’urgence et ce sans avoir à justifier son choix.

Dans ce dernier cas de figure, la société ne sera pas responsable de la prise en charge des frais annexes qui seront imputés aux stagiaires.

Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, OPYA Institut se réserve le droit de reporter ou d’ajourner la formation. Les montants déjà versés seront conservés par OPYA et utilisés pour le règlement d’acompte des prochaines sessions auxquelles les participants décideront de s’inscrire. Si la nouvelle date de session proposée ne convient pas, OPYA s’engage à rembourser le client dans le délai d’un mois à compter de sa décision de refus de la nouvelle date de session.

12. Refus de commande

Dans le cas où un Client formulerait une demande de Stage à la Société, sans avoir procédé au paiement de Stage(s) précédent(s) ou dans le cas où le Client ou le stagiaire n’aurait pas respecté les stipulations du Règlement Intérieur de la Société, de la convention de formation concernant une ou des formations(s) précédente(s) ou encore les règles applicables aux certifications délivrées par la Société, la Société pourra refuser d’honorer la demande et de délivrer la formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Par ailleurs dans l’hypothèse d’inscriptions simultanées par plusieurs personnes pour une session ou il ne reste plus qu’une ou deux places disponibles, l’inscription ne sera définitive qu’après la confirmation par la Société de l’inscription (après vérification du nombre de places disponibles).

12.1 – Traitement des données personnelles

Sauf contre-indication du Client, les coordonnées de ce dernier pourront apparaitre dans l’annuaire des professionnels formés figurant sur le site internet de la Société. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité jointe aux présentes conditions générales que le Client et l’apprenant accepte expressément.

13. Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à OPYA INSTITUT en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de OPYA INSTITUT pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise

Jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à OPYA INSTITUT.

La société OPYA INSTITUT a conclu un contrat de prestation digitale auprès de la société DIGIFORMA (SIRET : 51048950300027 RCS PARIS). Il incombe au client de prendre connaissance des CGV-CGU du site internet de Digiforma (www.digiforma.com), la sté OPYA INSTITUT se dégage de toute responsabilité en cas de litige incluant les responsabilités de la société Digiforma.

14. Propriété intellectuelle

OPYA Institut pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.